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Droits des personnes âgées dans les maisons de retraite

Droits des personnes âgées dans les maisons de retraite

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L'accueil d'une personne âgée au sein d'une maison de retraite est encadré. On veille de plus en plus à sa sécurité et à sa protection : son bien-être devient une priorité.

En effet, les personnes en maison de retraite disposent de différents droits. Petit tour d’horizon !

Charte des droits et libertés des personnes âgées

La charte des droits des personnes âgées a été mise en place en 1999 par la Fondation nationale de gérontologie et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Elle souhaite que la personne âgée, en situation de handicap ou de dépendance, soit respectée, libre et reconnue dans sa dignité. La charte rappelle les obligations de la société à l'égard des personnes vulnérables.

La charte se compose de 14 articles. En voici quelques-uns importants :

  • article I : toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie ;
  • article III : toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société ;
  • article IX : toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre personne, accès aux soins qui lui sont utiles ;
  • article XI : soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie, ainsi qu’à sa famille.

Personnes âgées en maison de retraite : le contrat de séjour

Toutes les maisons de retraites doivent signer un contrat de séjour avec la personne âgée qu'elles accueillent. Cela permet de garantir les droits des résidents et le respect de leur dignité durant leur séjour.

Le contrat doit contenir certains points comme :

  • la durée de l'hébergement, qui est la plupart du temps indéterminée ;
  • la description et les conditions de séjour et d'accueil ;
  • la liste des prestations proposées ;
  • les conditions de la participation financière ou de facturation.

Il existe des clauses qui limitent les droits des résidents : ces sont des clauses abusives et elles ne devraient pas figurer dans le contrat de séjour. C'est notamment le cas des clauses ayant pour objet :

  • de permettre à l'établissement de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations prévues ;
  • de permettre à l'établissement de disposer du linge personnel de la personne hébergée ;
  • de permettre à l'établissement de résilier le contrat sans préavis et sans avis médical.

Soyez donc prudent lors de la conclusion du contrat. Veillez à ce que ces clauses n'en fassent pas partie.

À noter : en vertu de l'article L132-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont définies comme « les clauses qui ont pour objet ou effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

Résidents en maison de retraite : le conseil de la vie sociale

La création d'un conseil de la vie sociale (CVS) est obligatoire dans les maisons de retraite médicalisées appelées Ehpad.

Il s'agit d'une instance consultative imposée depuis 2004 :

  • Le CVS est composé de deux représentants au moins des personnes prises en charge, d’un représentant des familles, d’un représentant du personnel et d’un représentant du conseil d'administration de l'établissement.
  • De plus, il donne son avis sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, l'entretien des locaux et les projets de travaux et d'équipement, etc.
  • Le conseil est obligatoirement consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement de l'établissement. Il se réunit au moins 3 fois par an.

À noter : il est possible de demander une copie des comptes rendus des derniers CVS. Ils peuvent informer sur les projets en cours dans l'établissement, ainsi que les demandes et plaintes de résidents.

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